L'amendement n° 1569 de Mme Rousseau à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2023 l'amendement n° 1569 de Mme Rousseau à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rembourser les produits de protections périodiques réutilisables par l'assurance maladie, sans spécifier quels types de protections seront pris en charge. Il existe différents types de protections réutilisables sur le marché et ce secteur est en plein essor. Il est important que la prise en charge laisse aux femmes la liberté de choisir parmi les différentes catégories disponibles et ne favorise pas une catégorie plutôt qu'une autre.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Rousseau
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge. Il existe aujourd'hui sur le marché différents types de protections périodiques réutilisables et ce secteur connait un essor important. Il nous parait important que la prise en charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre les différentes catégories de protections réutilisables disponibles sur le marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu'une autre.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale