Obliger les entreprises financées par le plan France 2030 à publier un bilan carbone
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 930 de Mme Sas après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement propose de conditionner les aides publiques aux entreprises à la publication d'un bilan carbone. Porté par la députée Eva Sas (Ecolo), il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Les entreprises visées sont celles bénéficiant des aides de la mission Investir pour la France de 2030, un plan d'investissement dans les technologies innovantes et la transition écologique. Cette mesure concerne uniquement les grandes entreprises comptant plus de 500 employés.
“Montrer l'exemple”
La députée Eva Sas (Ecolo) souligne l'importance de cette mesure : “l'heure est venue pour les entreprises de montrer l'exemple et de devenir des pionniers de la transition écologique”.
L'amendement a reçu un large soutien de la plupart des groupes parlementaires. Pour le rapporteur, Damien Maudet (LFI), “les bénéficiaires du plan France 2023 incluent par exemple TotalEnergies, grand champion de la pollution”.
Le ministre et ancien député Thomas Cazenave s'est opposé à l'amendement, arguant que la loi oblige déjà les grandes entreprises à publier leur bilan carbone, bien que nombre d'entre elles ne le fassent pas. Selon lui, il faudrait “faire respecter cette obligation”, au-delà des aides de France 2030.
Opposition du RN
Tous les groupes, à l'exception du Rassemblement national, ont voté en faveur de cet amendement. Les députés Les Républicains n'ont pas pris part au vote.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eva Sas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à la publication d’un bilan carbone.
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250).
C'est ensemble que nous façonnerons un avenir plus respectueux de notre planète ainsi, face aux enjeux climatiques qui pèsent sur notre Terre, il n'est plus acceptable de se complaire dans des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l'écologie.
Bien au contraire, l'heure est largement venue pour les entreprises de montrer l'exemple et de devenir des pionniers de la transition écologique en se soumettant à des contraintes environnementales et notamment ici en publiant chaque année un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités si elles veulent bénéficier des aides publiques étatiques car l’Etat ne peut plus se permettre de subventionner la destruction de notre environnement !
D’autant plus que l’obligation de réaliser un bilan GES n’a pas tenu ses promesses, car majoritairement ignorée. Ainsi, 41 % des 3 106 entreprises soumises à cette obligation ne l’ont pas fait, selon le décompte de l’Ademe pour l’année 2021. De plus, sur la période depuis 2016, année de création du site consacré à la publication, les obligées auraient dû publier plus d’un bilan, mais 833 entreprises n’en ont publié qu’un seul. Cela fait un total de 68 % des entreprises obligées non conformes à cette loi, et ce malgré l'instauration d'une sanction depuis 2016 ! Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publics semble être un levier efficace et simple à mettre en place pour y parvenir.
Ainsi, l’esprit de cet amendement est toujours d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale