L'amendement n° 1831 de M. Alexandre après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1831 de M. Alexandre après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 23 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Alexandre
Aveyron (12)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le dispositif France 2030 souffre d’un déficit démocratique et d’évaluation. Il a été créé sans débat parlementaire, pas plus qu’il n’y a eu de débat sur la définition des 10 axes stratégiques retenus. Le recours au 49-3 pour le projet de loi de finances pour l’année 2023 a privé l’Assemblée nationale de son rôle.
De plus, différents rapports parlementaires ainsi que la Cour des comptes ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation du dispositif. L’évaluation du dispositif France 2030 est assuré par un comité de surveillance composé en majorité de personnes nommées par la première ministre. Or, France 2030 est piloté et coordonné par le Secrétariat Général à l’Investissement qui est lui-même sous l’autorité de la Première ministre. Il y a donc un défaut d’indépendance de l’évaluation, raison pour laquelle l’avis budgétaire « Investir pour la France de 2030 », présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le Projet de loi de finances pour 2024, préconise de modifier la composition du comité de surveillance des investissements d’avenir. Celui-ci pourrait être composé de 8 parlementaires, 8 personnalités qualifiées désignés par le président du comité économique social et environnemental et un représentant des Régions de France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale