L'amendement n° 1856 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Cet amendement de repli vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate en Outre-Mer du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40€ et le rattrapage de l’inflation.

La situation socio-économique, aggravée par la forte inflation persistante, justifie un effort particulier et immédiat pour les avocats en Outre-Mer, d'autant que le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle parmi les populations ultramarines est relativement élevé du fait notamment du fort taux de pauvreté dans les territoires ultramarins.

Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à la somme globale de 14 637 300€. Ce montant doit donc être revalorisé en conséquence pour intégrer une UV à 42€ en Outre-Mer.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants (en AE et en CP) :
- Une augmentation de 17 millions d'euros de l'action 01 " Aide juridictionnelle " du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice ;
- Une diminution de 17 millions d’euros de l’action 09 " Action informatique ministérielle " du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la Mission Justice.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux actions en faveur de l’informatique du ministère de la justice, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice.

Cet amendement de repli est inspiré d'un amendement travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux.