L'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à augmenter le budget de l'aide juridictionnelle afin de mieux soutenir les personnes ayant des ressources financières modestes. Les avocats qui interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle subissent des pertes car ils ne sont pas suffisamment indemnisés pour couvrir leurs frais de fonctionnement. L'amendement propose d'augmenter l'indemnisation versée aux avocats et prévoit également une réduction équivalente dans le budget du programme d'administration pénitentiaire.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pascale Bordes
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à augmenter le budget concernant l'aide juridictionnelle. En effet, le volet aide juridictionnelle de la mission justice recoupe l'ensemble des moyens permettant de favoriser la défense des justiciables aux ressources financières modestes.
A cet égard, l'indemnisation des auxiliaires justice au titre de l'aide juridictionnelle permet à toute personne, même à celle dépourvue de ressources suffisantes, l'accès au juge et le bénéfice dune défense de qualité.
Or, les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle travaillent à perte dès lors que l'indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet.
Il est donc nécessaire d'augmenter l'indemnisation versée aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Soutien et formation" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale