L'amendement n° 2258 de M. Mathiasin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 octobre 2022 l'amendement n° 2258 de M. Mathiasin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 230 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'octroyer un crédit d'impôt aux familles des territoires d'outre-mer qui doivent se rendre en France hexagonale pour que leur enfant puisse bénéficier de soins médicaux indisponibles sur leur territoire. Les parents accompagnants doivent supporter les frais de transport et d'hébergement pendant plusieurs mois voire un ou deux ans, ainsi que les frais fixes liés à leur logement dans leur pays d'origine. Selon les auteurs de l'amendement, les dispositifs d'accueil existants en France sont limités et ne répondent pas toujours aux conditions sanitaires nécessaires pour l'enfant.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Max Mathiasin
Guadeloupe (971)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à octroyer un crédit d'impôt aux familles d'outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.
Le parent d'un enfant atteint par exemple d'un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais de transport et d'hébergement pour accompagner son enfant et rester auprès de lui dans l'hexagone un certain nombre de mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et du recouvrement d'un état de santé compatible avec le niveau de soin et le climat de son territoire d'origine. Durant toute cette période, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploi et est donc sans ressource, doit faire face à des frais importants en France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courir sur son territoire, notamment pour conserver son logement.
Les quelques dispositifs d'accueil qui existent dans l'hexagone sont saturés, limités dans la durée d'hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions de sécurité sanitaire que nécessite l'état de santé de l'enfant.
Il apparait donc nécessaire d'aider par un crédit d'impôt ces parents qui n'ont pas d'autre choix pour la survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale pour les faire soigner.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale