LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2924

L'amendement n° 7 de Mme Leduc à l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 14
CONTRE 95

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Leduc à l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

Au total, 143 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 08 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

Moselle (57)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer la minoration de 2 milliards d'euros, qui consiste en une captation des excédents de l'Unédic, et donc les cotisations des travailleurs.

L'Unédic a dégagé au cours de l'année 2023 des excédents que l'Etat veut s'accaparer pour financer d'autres mesures ""d'aides de retour à l'emploi"". Ces excédents ont une origine : ils découlent des réformes de l'assurance-chômage et de la mise à mal de la sécurité sociale par Macron. C'est à cause de la casse sociale qui restreint les aides pour les personnes privées d'emploi que se créent des excédents et c'est pour continuer à justifier cette casse que le Gouvernement veut rediriger ces 2 milliards vers le budget général.

Ce sont pourtant des cotisations sociales qui financent l'Unédic. Elles n'ont pas vocation à promouvoir et à financer des programmes dont la seule finalité est la destruction de notre modèle social au profit d'exonérations en tous genres. Leur but n'est pas de financer le budget général mais d'assurer la solidarité entre les salariés lorsque ceux-ci perdent leur emploi notamment.

Nous nous opposons donc à l'utilisation du salaire différé des travailleurs pour le financement de l'idéologie néolibérale à bout de souffle du Gouvernement. Nous demandons la suppression de la minoration de 2 milliards d'euros des recettes de l'Unédic en 2023. "

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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