L'amendement n° 551 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 551 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 145 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Lottiaux
Var (83)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à favoriser la participation des particuliers à l’acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation et à l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
À l’heure actuelle :
- en application de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de tels biens culturels d’exception ;
- en application de l’article 200 de ce même code, les particuliers imposés à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don effectué en faveur de l'achat de tels biens culturels d’exception dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant de 66 à 90 % la réduction d'impôt proposée.
Il contribuera à abonder les crédits d’acquisition des établissements culturels dont les montants sont aujourd’hui critiquement faibles :
- le budget du fonds du patrimoine (destiné à réaliser des acquisitions pour les musées de France ne relevant pas de l’État (musées des collectivités territoriales, musées régis par des associations, des fondations, etc.)) est inférieur à 3 millions d’euros par an;
- le budget d’acquisition du centre des monuments nationaux est inférieur à 1 million d’euros par an;
- le budget d’acquisition du musée du Louvre est inférieur à 6 millions d’euros en 2022.
Les établissements culturels dépendent largement du mécénat des entreprises pour étoffer leurs collections et peinent à réunir les fonds nécessaires à certaines acquisitions. En relevant la réduction d'impôt proposée aux particuliers, cet amendement facilitera l’acquisition de trésors nationaux.
En 2022, plusieurs refus de certificats d'exportation ont été décidés concernant par exemple Le panier de fraises de Chardin ou L’étude de chevaux à l’écurie de Géricault. En application de l’article L 121-1 du code du patrimoine, l’Etat dispose d’un délai le délai de 30 mois pendant lequel, il « peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat ». L'adoption de cet amendement favorisera l'achat de ces oeuvres et leur intégration aux collections publiques nationales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale