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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3103

L'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 121
ABSTENTION 18
CONTRE 9

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

Au total, 148 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Réouverture des accueils physiques dans les services publics

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés

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Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Réouverture des accueils physiques dans les services publics

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants syndicaux, la fermeture de nombreux guichets ainsi que la restriction des horaires d’ouvertures entraîne un recours accru aux rencontres sur rendez-vous.

Dans de nombreux services publics, le délai d’obtention d’un rendez-vous est devenu déraisonnable et entraîne des blocages importants sur les dossiers des usagers et usagères voire les plonge dans des situations de rupture de droits tragiques.

C’est le cas des préfectures où les délais d’attente sont de plusieurs mois en particulier dans le cadre des demandes de titre de séjours avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les personnes concernées puisque la légalité de leur situation dépend des démarches et procédures administratives réalisées. Citons également le cas de l’assurance maladie et notamment de la CPAM Paris où les délais sont actuellement de 3 semaines. Un temps d’attente insupportable pour des assuré·es dont le versement des indemnités dépend bien souvent de l’issue de ce rendez-vous.

Cet amendement vise donc à garantir à l’usager ou usagère de pouvoir accéder à une prise en charge par une personne physique dans un délai d’attente raisonnable, c’est-à-dire qui ne remet pas en question la garantie de ses droits, ni de ses conditions de vie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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