L'amendement de suppression n° 14 de M. Terlier et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Depuis les années 2000, les réserves de substitution sont reconnues par les pouvoirs publics, notamment à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE), comme un des moyens possibles pour rétablir l’équilibre entre les ressources en eau et les besoins, et donc l’atteinte du bon état des milieux selon la Directive Cadre Européenne sur l’eau. Ces ouvrages hydrauliques permettant de remplacer des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel à l'étiage (printemps-été), par des volumes prélevés en période de hautes eaux (automne-hiver) pour remplir les retenues. C’est alors que ces volumes sont utilisés pour irriguer au printemps et en été. Ces bassins sont donc remplis en prélevant dans la nappe phréatique uniquement quand elle déborde. L'administration utilise des capteurs pour mesurer le seuil de remplissage des nappes. Le pompage a lieu lorsque le niveau de la nappe dépasse un certain seuil et que son excédent se déverse dans les cours d’eau.

Le rapport « Changement climatique, eau, agriculture. Quelles trajectoires d'ici 2050 ? », du CGEDD et du CGAAER décrit les réserves de substitution comme « le mode de sécurisation de la ressource en eau le plus satisfaisant » en raison de leurs propriétés techniques (bâchage assurant leur étanchéité, une faible déperdition et peu d’évaporation de la ressource) dans les territoires de plaine propices à la culture céréalière mais où des retenues collinaires ne peuvent être envisagées.

Les projets de retenues de substitution sécurisent l’accès à l’eau pour l’ensemble des irrigants d’un territoire, raccordés comme non-raccordés pour qui de la ressource se libère. Cet accès sécurisé s’avère être un des accélérateurs de la transition agroécologique. Entre 2010 et 2020, alors que 20% des exploitations sans irrigation ont disparu, l’irrigation a permis de maintenir les exploitations irrigantes (-2% seulement), et de développer des cultures sous contrat à forte valeur ajoutée et rémunératrices, notamment en agriculture biologique.

Dans le cas précis du projet décrié dit de « Sainte-Soline », les réserves de substitution ont « un impact négligeable » sur les nappes souterraines et le débit des cours d’eau, selon une évaluation du BRGM publiée en juillet 2022. Selon le rapport, le projet permettrait « une amélioration globale du niveau des nappes en printemps-été » et une augmentation du débit des cours d’eau (+5% à + 6%).

Le financement de ces projets par des fonds publics s’accompagne d’une baisse globale des prélèvements totaux autorisés. Des niveaux d’eau « objectifs » sont fixés et suivis en des points indicateurs en rivières ou en nappes, afin d’assurer l’alimentation des milieux naturels en tout temps. C’est à partir de ces objectifs que sont évalués les volumes d’eau disponibles pour l’agriculture et le volume à substituer. Globalement, la substitution permet de réduire les prélèvements estivaux de 50 % à 73%.

Pour les territoires sous tension du point de vue de la ressource en eau, la création de réserves de substitution s’inscrit dans un important cadre de concertation : les projets de territoire pour la gestion de l’eau. La concertation porte sur de très nombreux sujets associant toutes les mesures environnementales et le partage de l’eau. Le dimensionnement et l’emplacement des projets de retenues résultent d’un très long travail dont le but est de réduire au maximum les possibles impacts négatifs de ces ouvrages.

Les principes de leur gestion collective mutualisée, basés sur l’équité de traitement, sont inscrits dans le règlement intérieur des OUGC validé par les préfets. Ces règlements intègrent les moyens pour faire respecter les engagements des irrigants et pour rendre leurs pratiques agricoles plus vertueuses.

Ces aménagements sont donc des outils pertinents d’adaptation au changement climatique sur lesquels nous disposons de 15 ans de retour d’expérience et d’analyses scientifiques positives sur la valorisation de l’eau, l’arrêt de la déprise agricole et l’impact favorable visible sur les milieux.

C’est pourquoi un moratoire sur les projets de réserves de substitution, appelées « mega-bassines » dans la proposition de loi, dont ceux en cours de déploiement, serait un total non-sens.