L'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 décembre 2023 l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale