L'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 janvier 2024 l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail.
Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les foncières institutionnelles financiarisées.
Cet amendement vise à circonscrire ces dérives et à protéger les petits propriétaires d’une forme de prédation des gros opérateurs fonciers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale