Le sous-amendement n° 202 du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Vermorel-Marques à l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 mars 2024 le sous-amendement n° 202 du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Vermorel-Marques à l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 mars 2024 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement vise à conforter la proposition de l’amendement n°2 de M. Vermorel-Marques. Ce dernier amendement propose en effet que l’ensemble des recettes issues des pénalités soient affectées aux producteurs de produits éligibles à des primes.
Toutefois, il n’est pas possible en pratique d’imposer un équilibre financier strict entre les pénalités et les primes car ces dernières sont fixées avant la mise en marché des produits, et non pas après. Ainsi, le nombre de produits concernés par les primes ou pénalités change constamment, et il existe nécessairement des écarts financiers in fine par rapport aux estimations initiales.
Ce sous-amendement propose également de préciser que les primes sont destinées aux produits qui remplissent les critères d’écoconception en matière de performance environnementale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale