L'amendement n° 165 de M. Fugit à l'article 11 bis du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).

L'article 11 bis, introduit en commission, prévoit que le collège de l'ASN peut consulter les comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN, sans attendre la constitution de la nouvelle autorité, sur le règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement des services de la nouvelle ASNR. Il s'agit ainsi d'assurer une continuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité de sureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et de radioprotection en préparant en amont les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle entité. 

L'alinéa 4 de l'article prévoit ainsi que les consultations sur ces sujets dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations dans lesquelles s’exerce la participation des personnels qui est prévue par les textes. Toutefois la rédaction de l'alinéa peut laisser entendre que d'autres sujets pourraient être dispensés de consultations. Il s'agit donc de préciser que cette exception aux règles habituelles de consultation ne concerne que les décisions relatives au premier règlement intérieur et à la première décision portant organisation et fonctionnement des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.