L'amendement n° 60 du Gouvernement à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

L’article 9 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
transports et de l'agriculture prévoit une habilitation à prendre par ordonnance, dans un délai d’un
an à compter de la promulgation de cette loi, toute mesure permettant d’adapter le droit national
pour assurer la mise en oeuvre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA),
entré en vigueur le 29 juin 2023, et de définir les compétences des autorités nationales pour
l’application de ce règlement européen.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des travaux menés jusqu’à présent, et afin de ne
pas mettre la France en difficulté en matière de respect du droit européen tout en préservant son
attractivité, il apparaît nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour réaliser les
consultations nécessaires et finaliser l’adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une
nouvelle habilitation de six mois.