L'amendement n° 47 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2024 l'amendement n° 47 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thomas Ménagé
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Du fait de la spécificité des missions exercées par certaines associations agréées de sécurité civile, notamment en matière de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il apparaît souhaitable que le refus de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence soit enserré dans un délai restreint afin de permettre à l'association concernée d'organiser au mieux ses actions et au salarié de prendre ses dispositions dans les meilleurs délais.
C'est le sens de cet amendement, qui restreint le délai dans lequel la notification de refus doit intervenir à quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Ceci laisse un temps suffisant à l'employeur pour évaluer les besoins du service et donner une réponse adaptée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale