L'amendement n°75 de M. Thierry à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1^er bis adopté en commission pour redéfinir son champ et préciser les modalités de son application. Sont concernées l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2027. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer une trajectoire progressive de diminution de la quantité de ce type de substances présentes dans les rejets avant 2027. L’objectif est de laisser les installations classées concernées s’adapter pour réduire les rejets de PFAS puis pour les éliminer.