L'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 avril 2024 l'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 avril 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 10 de la proposition de loi facilite les réunions en ligne pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ou les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires.
De fait, les réunions en ligne d'organes de direction existent déjà, et participent d'une souplesse d'organisation qu'il serait vain d'entraver inutilement.
En revanche, les réunions en ligne, pour des secteurs stratégiques, posent des problèmes de sécurité et peuvent fragiliser les entreprises vis-à-vis de l'ingérence économique.
Les logiciels utilisés (Teams, Zoom, Webex, Google Meet), de propriété américaine, avec des serveurs de propriété américaine, n'hébergent pas toujours leurs données en France. Leurs concurrents français (Tixeo, JamesPot), moins connus des entreprises françaises, sont, de fait, moins attractifs (offres moins complètes et intégrées, à tarif équivalent).
En tout état de cause, l'agrément de l'ANSSI peut servir de référence de sécurité pour l'activité de visioconférence.
En dehors du choix du logiciel, la participation à des réunions en ligne, pour des membres d'organes de direction d'entreprises dans des secteurs stratégiques, nécessite certains réflexes pouvant nécessiter une formation.
L'introduction, par un journaliste néerlandais, à une visioconférence confidentielle des ministres de la Défense de l'Union européenne en 2020 après une maladresse individuelle, montre que, même à un niveau gouvernemental, les réflexes liés à la participation à une visioconférence sur des sujets sensibles n'est pas automatique ; c'est d'autant plus vrai dans le secteur privé en France, où les liens avec l'ANSSI sont plus ténus qu'avec l'administration française.
Le présent amendement demande l'établissement d'un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises (propriété, lieu de stockage des données, sécurité de la connexion et formation des cadres dirigeants).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale