L'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 avril 2024 l'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 avril 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement d'appel
La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d'un projet de loi, assorti d'une étude d'impact.
Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d'apporter une information préalable complète au Parlement,.
Le présent amendement d'appel demande donc l'établissement d'un rapport évaluant les conséquences économiques de l'application de la présente proposition de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale