LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3708
L'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
28
ABSTENTION
0
CONTRE
22
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 30 avril 2024 l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 avril 2024 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Jean Terlier
Tarn (81)Les votes des députés et des groupes
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