L'amendement n° 2212 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 2212 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 224 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 50 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à disposer d’une évaluation précise du niveau de compensation aux départements apporté par l’Etat en 2022 pour les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1er octobre 2021.
La mise en œuvre de ces revalorisations représente en effet un surcoût pour les départements, que l’État, via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), s’est engagé à à compenser à hauteur de 70 % en 2021, et en année pleine, à hauteur de 50 % à partir de 2022.
Pour ce faire, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré une dotation de 200 millions d’euros par an, répartie entre les départements.
Le décret n°2021-155 du 6 septembre 2021 dispose que le montant perçu par chaque département est calculé sur la base des heures effectuées par les services d’aide à domicile au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale départementale (aide- ménagère), multiplié par un montant forfaitaire défini par la CNSA.
Toutefois, comme le relève l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA), certains départements ont signalé que le montant forfaitaire appliqué ne correspondrait, sur leur territoire, à une compensation inférieure à 50%.
Le vade-mecum publié par la CNSA en septembre 2021 semble d’ailleurs aller dans ce sens, puisqu’il précise que « le montant de la contribution CNSA correspond à une part de la dépense supportée par le Conseil départemental. C’est une contribution, elle n’est donc pas calculée pour couvrir un pourcentage précis de l’impact du relèvement effectif des rémunérations ». En d’autres termes, rien ne garantit que le montant forfaitaire représente bien une compensation de 50% pour chaque département.
Il est souhaitable que chaque département puisse percevoir une compensation du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des SAAD et SIAD à hauteur de 50%, comme l’Etat s’y est engagé.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette question.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale