LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 377

L'amendement n° 2168 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 116
ABSTENTION 2
CONTRE 109

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 2168 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 227 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes (SOC) vise à informer le Parlement sur la situation financière des EHPAD publics, qui rencontrent des difficultés de gestion et sont en déficit ou en cessation de paiement. Selon les auteurs de cet amendement, les aides à l'investissement du Ségur de la santé ne suffisent pas à résoudre ces problèmes. Il est donc nécessaire d'informer le Parlement sur le nombre d'EHPAD publics en difficulté et de proposer des solutions pour les rendre solvables.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 25 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement. 

Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l'investissement consentis à l'occasion du Ségur sont insuffisantes.

Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif d'hébergement n'est pas de leur compétence, des coûts contraints s'envolent, les rémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade.

Il convient donc d'informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement, et d'identifier des pistes de solvabilisation.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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