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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 375

L'amendement n° 609 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 107
ABSTENTION 1
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 609 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 219 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 25 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à améliorer les capacités de contrôle des ARS et des Départements.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des contrôles à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.

Ainsi, un EHPAD est contrôlé en moyenne tous les 20 à 30 ans, selon les calculs de la Cour des comptes dans son rapport annuel de la Cour des comptes 2022 « La prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD ».

Cela n’est malheureusement guère étonnant quand on sait qu’en 2018, l’IGAS estimait à 48 le nombre d’ETP affectés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, à rebours des chiffres annoncés par le Gouvernement lors de la publication du livre de Victor Castanet.

Contraint par les règles de recevabilité financière, nous proposons néanmoins de remettre un rapport au Parlement sur les capacités de contrôle des ARS et des Départements, d’en faire le diagnostic et de faire des propositions d’améliorations.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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