L'amendement n° 609 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à améliorer les capacités de contrôle des ARS et des Départements.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des contrôles à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.

Ainsi, un EHPAD est contrôlé en moyenne tous les 20 à 30 ans, selon les calculs de la Cour des comptes dans son rapport annuel de la Cour des comptes 2022 « La prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD ».

Cela n’est malheureusement guère étonnant quand on sait qu’en 2018, l’IGAS estimait à 48 le nombre d’ETP affectés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, à rebours des chiffres annoncés par le Gouvernement lors de la publication du livre de Victor Castanet.

Contraint par les règles de recevabilité financière, nous proposons néanmoins de remettre un rapport au Parlement sur les capacités de contrôle des ARS et des Départements, d’en faire le diagnostic et de faire des propositions d’améliorations.