L'amendement n° 3221 de Mme Robert-Dehault à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 mai 2024 l'amendement n° 3221 de Mme Robert-Dehault à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mai 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (52)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux missions des chambres départementales, lesquelles se plaignent déjà d’un manque de moyen juridique, humain et financier.
La crise agricole que nous traversons ne se règlera pas par l’ajout d’une nouvelle structure couteuse financée par l’argent public.
Le cas échéant, les réformes gouvernementales ne doivent en aucun cas se traduire par l’ajout ou la consolidation des contraintes écologiques excessives et inutiles à l’image des politiques qui tuent notre agriculture familiale et paysanne depuis des décennies.
En vue de cet objectif cet amendement propose de supprimer les objectifs de développement de nouvelles contraintes écologiques des politiques publiques encouragées par ce projet de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale