L'amendement n° 1320 de M. Coulomme à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1320 de M. Coulomme à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de réallouer les crédits destinés à la construction de nouvelles places de prison vers l'aide juridictionnelle, afin de renforcer l'accès à la justice pour tous. Les députés du groupe LFI-NUPES proposent ainsi de prélever 650 millions d'euros sur le budget dédié à la garde et au contrôle des personnes placées sous-main de justice, pour abonder le budget de l'aide juridictionnelle. Cela permettrait de doubler le budget alloué à cette aide indispensable pour les plus précaires. Les députés demandent également au gouvernement d'abandonner toute forme de compensation financière pour cet amendement.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-François Coulomme
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du Gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera donc l’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs fermés promis.
Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder.
Cet amendement vise précisément à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, pierre angulaire de l’accès à la justice et aux droits pour tous.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 650 000 000 euros en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 650 000 000 euros en AE et CP sur l’action 01 « Aide juridictionnelle ». Cela doublerait le budget de l’aide juridictionnelle. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale