L'amendement de suppression n° 3399 de M. Turquois à l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mai 2024 l'amendement de suppression n° 3399 de M. Turquois à l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 164 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nicolas Turquois
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la création d’un droit opposable aux soins palliatifs.
Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soins palliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics, inscrire dans ce texte un droit opposable aux soins palliatifs ne me semble pas judicieux pour plusieurs raisons :
1. La création d’un nouveau droit opposable peut satisfaire le législateur et, c’est plus grave, donner l’impression au citoyen que le problème a été réglé alors qu’il n’en est rien. Nos débats méritent mieux que des solutions à l’emporte-pièce et des propos d’estrade. Assez de cynisme, on sait pertinemment que ce n’est pas parce qu’on décrète dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs que cela va améliorer les choses.
2. L’exemple du droit opposable au logement (DALO) témoigne de l’échec de telles démarches incantatoires.
3. Surtout, ce droit opposable pourrait engendrer une judiciarisation excessive des relations soignants-soignés et une dérive contentieuse envers les pouvoirs publics si certains patients estiment ce "droit" non respecté. Veut-on vraiment que l’Etat soit englué dans des procès plutôt qu’il déploie des crédits sur le terrain pour renforcer l’offre de soins d’accompagnement et palliatifs ?
4. La stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’accompagnement prévoit un engagement financier sans précédent et, soyons honnêtes, plus que nécessaire pour améliorer l’accès sur le territoire national aux soins palliatifs. Je pense notamment aux 21 départements qui ne disposent toujours aujourd’hui d’unités de soins palliatifs.
Ayons le courage d’agir, tâchons de régler les problèmes de prise en charge auxquels les Français et les Françaises en fin de vie sont confrontés, pas de nous draper dans de grands principes qui ne règleront rien. Les malades et leurs familles nous regardent, nous leur devons d’agir avec honnêteté et responsabilité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale