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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 41

L'amendement n° 756 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 102
ABSTENTION 1
CONTRE 269

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2022 l'amendement n° 756 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 372 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à faire en sorte que les salaires du secteur privé soient indexés sur l'inflation pour les salariés en dessous du salaire moyen. Selon les auteurs de cet amendement, l'inflation n'est pas conjoncturelle mais structurelle : elle est installée dans la durée et est liée à la crise écologique. Cette inflation réclame donc une réponse structurelle.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 20 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation pour les salariés en-dessous du salaire moyen. L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans la durée, liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements.

Qui, aujourd’hui, paie l’inflation ?

Pas les grandes entreprises : elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre un nouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG : leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, une hyper-inflation.

Non, pour l’instant, ce sont les salariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèvent pas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de vie qui est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : les travailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », qui le font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement en survivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.

L’inflation n’est pas un mal inconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pas un mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avec l’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé : l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de 5 %, tous les salaires en-dessous du salaire moyen – et pas seulement le salaire minimum – augmentent de 5 %.

En 1982, le Gouvernement a opéré la « désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : en une poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travail vers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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