L'amendement n° 1527 de M. Gillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1527 de M. Gillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 31 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens du fonds exceptionnel d’investissement, qui apporte une aide financière aux personnes publiques qu réalisent des investissements portant sur les infrastructures dans les outre-mer. Il augmente ainsi de 30 millions d’euros les fonds de l’action n° 8 du programme 123.
Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapport récent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettait ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels (bibliothèques, salles de concerts), sportifs, les services d’urgence, et les services d’action sociale.
Nos compatriotes ultramarins, trop souvent, ont le sentiment d’être oubliés.
Le renforcement des crédits du FEI pourrait ainsi permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). En cas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé au Gouvernement de revenir sur la compensation de 30 millions d’euros prélevée sur le programme 138, au cours de la discussion budgétaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale