L'amendement n° 719 de M. Nilor à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 719 de M. Nilor à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Nilor
Martinique (972)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter de nouveau à propos de la vie chère dans les collectivités des Outre-mer en y créant un Fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère de 14 millions d'euros.
La forte inflation actuelle (quasiment de +6% sur 2022 et prévu pour le moment à au moins +4,2% pour 2023) pèse d'autant plus dans les Outre-mer où mes prix sont déjà bien plus élevés que dans l'hexagone.
L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d'un tiers plus cher !
"En même temps", le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'ils ne représentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté y varie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc...
Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux et créée une rupture d'égalité entre citoyens. Il faut agir rapidement pour aller vers l'égalité entre l'ensemble des citoyens de la République.
Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE et CP de l’action « 09 – Appui à
l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « « Conditions de vie en Outre-mer » »,
pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans
les Outre-mer ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale