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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 5

L'amendement de suppression n° 15 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

REJETÉ
POUR 180
ABSTENTION 5
CONTRE 194

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2022 l'amendement de suppression n° 15 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Au total, 379 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Résumé de l'amendement

L'article initial du gouvernement prévoir que le pass sanitaire puisse être réinstauré dans le cadre des déplacements à destination ou en provenance du territoire, et ce jusqu'au 31 mars 2023. Cependant, au vu de la situation sanitaire actuelle, cette mesure permettrait au gouvernement d'appliquer ces restrictions sans contrôle parlementaire. Pour les auteurs de l'amendement, cela semple injustifié. L'objet de l'amendement est donc de supprimer cet article.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Moselle (57)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article prévoit que le pass sanitaire puisse être réinstauré par décret dans le cadre des déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, et ce jusqu’au 31 mars 2023.

Or, au vu de la situation sanitaire actuelle, cette mesure d’urgence qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions d’une telle importance sans contrôle parlementaire jusqu'en mars 2023 semble totalement injustifiée.

Il s'agirait d'une décision lourde pour le quotidien des Français, devant nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, par respect pour la vie démocratique et pour nos concitoyens qui ont élu leurs représentants afin qu’ils fassent entendre leur voix.

 De plus, des mesures bien plus urgentes et essentielles devraient être prises face à la recrudescence de l’épidémie : par exemple, alors que l’hôpital est confronté à une crise d’attractivité et de vocation sans précédent, et que la pénurie de personnels soignants dans les services d'urgences inquiète fortement avec l’arrivée des congés d'été et de forts flux touristiques, il semble avant tout urgent et indispensable de réintégrer les milliers de soignants mais aussi de pompiers non vaccinés suspendus en septembre dernier.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article 2.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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