L'amendement n° 195 de M. Nury avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 195 de M. Nury avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 209 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Nury
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Cette prime était exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, sous certaines les conditions.
Pour autant, tous les employeurs n’ont pas pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés. Ce dispositif d’exonération des cotisations et des contributions sociales n’est pas possible dans le cadre d’un emploi à domicile par le particulier employeur.
Un non-sens pour le pouvoir d'achat, dans la mesure où les salariés rémunérés par un chèque emploi-service (CESU) sont bien souvent les plus modestes. A noter que employeurs d’un salarié à domicile, bénéficient quant à eux d’un avantage fiscal.
Il s’agit d’une injustice que cet amendement vise à réparer.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale