L'amendement n° 493 de M. Philippe Brun avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Cet amendement vise à améliorer le partage des revenus des sociétés concessionnaires d’autoroutes avec l’État. 

Tirant prétexte de l’inflation, celles-ci envisagent en effet d’augmenter significativement les tarifs de péage ou, à défaut, d’obtenir un allongement de la durée des concessions par l’État.

Pourtant, le rapport sénatorial du 16 septembre 2020 concluant la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a établi que les perspectives de rentabilité des concessionnaires d’autoroutes dépassent largement les prévisions initiales. Au-delà de 2022, les dividendes atteindraient 40 milliards d’euros dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, alors que la privatisation de 2006 n’a rapporté que 14,8 milliards d’euros à l’État.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette erreur d’appréciation de l’État en partageant de façon plus équitable les revenus des autoroutes entre l’État et les sociétés concessionnaires.

Il est proposé pour cela que tout dépassement de 20 % du taux de rentabilité initialement prévu par le taux de rentabilité constaté conduise à un versement à l’État à hauteur de la moitié du dépassement.