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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 529

L'amendement n° 570 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 99
ABSTENTION 6
CONTRE 113

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 570 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 218 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à instituer à titre exceptionnel dès l’année 2022 un filet de sécurité pour les communes corses fortement impactées par les prix de l’énergie.

La Corse est particulièrement touchée par l’inflation, la crise économique liée au contexte géopolitique n’est pas encore derrière nous. Alors que la Banque de France indique que le pic inflationniste pourrait être atteint fin 2022, il est essentiel d’agir dès maintenant et de prévoir des mesures de protection pour les collectivités du bloc communal corse.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche préventive pour protéger les communes dès 2022, il est en effet préférable de mettre en place un filet de sécurité qui pourra être activé efficacement au cours de l’année plutôt que de devoir agir dans l’urgence en cours d’exercice 2023.

La Collectivité de Corse a rappelé au Gouvernement tout au long de l’été 2022 la nécessité de prévoir des mesures différenciées pour la Corse. En dépit des nombreux amendements déposés afin de prévoir des adaptations, tant à l’égard des familles corses, des retraités, des entreprises locales et des collectivités, les mesures proposées par le « paquet pouvoir d’achat » sont restées uniformes au lieu de prendre en compte les spécificités de l’île.

En ce sens, cet amendement propose un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, il conduit à créer un soutien exceptionnel de l’État ; concrètement, cet appui budgétaire exceptionnel et temporaire se manifesterait par une prise en charge, à hauteur de 75 %, du surplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corses au titre de l’année 2022. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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