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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 530

Réintroduire la réserve parlementaire, un fonds permettant aux députés de soutenir des associations

REJETÉ
POUR 84
ABSTENTION 5
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 212 de Mme Gruet à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 206 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par des députés Les Républicains, vise à réintroduire la réserve parlementaire, supprimée en 2017. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

La réserve parlementaire est un fonds permettant aux députés de soutenir des associations et collectivités dans leur circonscription. Critiquée comme non transparente et pouvant faire l'objet de relations clientélistes entre un parlementaire et son territoire, cette disposition a été supprimée en 2017.

Ses défenseurs expliquent que la réserve permet aux députés d'avoir plus de liens avec leur territoire. Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure permet de “redonner du sens à l'action politique au moment où les citoyens doutent de l'efficacité de leurs représentants”. 

Pour la première signataire de l'amendement, Justine Gruet (LR), cette disposition permettrait de redonner du pouvoir aux députés face à l'administration. En effet, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les subventions n'ont pas disparu mais “sont simplement passées sous l'autorité de l'administration”.

Le groupe Rassemblement national a soutenu l'amendement en séance. Selon le député Kévin Mauvieux (RN), “les élus sont de plus en plus privés de leurs pouvoirs. Comment s'étonner,  dans ces conditions, que l'abstention ne cesse d'augmenter ?

Le rapporteur général Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a émis un avis négatif. Selon lui, les députés sont représentés au sein des commissions qui décident de l'attribution des subventions aux associations et collectivités. 

Le député Mathieu Lefèvre (Renaissance) a rappelé que la réserve parlementaire est un “système complètement discrétionnaire, dans lequel les citoyens n'ont aucun contrôle sur l'agent public”. Il rappelle que la majorité présidentielle, en 2017, a décidé de la supprimer pour la remplacer “par des dotations transparentes”, gérées par l'administration et non les députés.

Cet amendement a été soutenu par les députés LR, RN, LIOT, ECOLO, et Socialistes. Les groupes Renaissance, Horizons, MODEM, et LFI ont voté contre.

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Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Justine Gruet

Justine Gruet

Jura (39)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à recréer la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017.

Le législateur entend par ce moyen, redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité de leurs représentants.

En votant cette disposition, tout comme celle de l’interdiction générale et absolue du cumul des mandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit de son administration.

Il faut dire quelles sommes allouées aux parlementaires afin qu’ils puissent soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales, ou des activités menées par des associations, n’ont pas pour autant disparues.

Elles sont tout simplement passées sous l’autorité du Préfet, qui, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), a retiré aux parlementaires élus, l’initiative politique d’être porteurs de projets.

La création du fonds « Réserve parlementaire » à hauteur de 20 000 000 d’euros, permet alors à chaque député de bénéficier de 34 000 euros en moyenne par an.

Le législateur est contraint de proposer ce montant pour passer la recevabilité des amendements du projet de loi de finances rectificative. 

L'intention initiale du législateur étant de recréer cette réserve à hauteur de 75 millions d'euros. 

L’affectation des sommes allouées par chaque député est justifiée publiquement. Cette justification est d’autant plus sérieuse que seul le député est responsable devant les citoyens qui lui ont fait confiance.

Le montant global de cette dépense se base sur les précédents crédits alloués à cette réserve.

A noter également que si la réserve parlementaire a été supprimée par l’article 14 du projet de loipour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle dont l’article 15 de ce même projet de loi a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017‑753 DC du 8 septembre 2017, au motif qu’il portait « atteinte à la séparation des pouvoirs » et méconnaissait « l’article 20 de la Constitution ».

Autrement dit, cet amendement visant à recréer une nouvelle réserve parlementaire permet : 

- de dénoncer l’affaiblissement des élus de la République ;

- de redonner l’initiative aux élus de la République contre l’administration qui doit être à son service et non l’inverse ;

- de mettre en lumière l’hypocrisie du pouvoir exécutif qui conserve quant à lui une réserve ministérielle ainsi qu’une possibilité de cumuler une autre fonction exécutive locale (ministre et maire, ou ministre et président de Conseil départemental par exemple).

Cet amendement minore les ouvertures en AE et CP à hauteur de 20 millions du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", pour abonder le nouveau programme intitulé « Réserve parlementaire » à hauteur de 20 millions d'euros. 

Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Tel est le sens de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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