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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 530

Réintroduire la réserve parlementaire, un fonds permettant aux députés de soutenir des associations

REJETÉ
POUR 84
ABSTENTION 5
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 212 de Mme Gruet à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 206 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Horizons et apparentés
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par des députés Les Républicains, vise à réintroduire la réserve parlementaire, supprimée en 2017. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

La réserve parlementaire est un fonds permettant aux députés de soutenir des associations et collectivités dans leur circonscription. Critiquée comme non transparente et pouvant faire l'objet de relations clientélistes entre un parlementaire et son territoire, cette disposition a été supprimée en 2017.

Ses défenseurs expliquent que la réserve permet aux députés d'avoir plus de liens avec leur territoire. Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure permet de “redonner du sens à l'action politique au moment où les citoyens doutent de l'efficacité de leurs représentants”. 

Pour la première signataire de l'amendement, Justine Gruet (LR), cette disposition permettrait de redonner du pouvoir aux députés face à l'administration. En effet, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les subventions n'ont pas disparu mais “sont simplement passées sous l'autorité de l'administration”.

Le groupe Rassemblement national a soutenu l'amendement en séance. Selon le député Kévin Mauvieux (RN), “les élus sont de plus en plus privés de leurs pouvoirs. Comment s'étonner,  dans ces conditions, que l'abstention ne cesse d'augmenter ?

Le rapporteur général Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a émis un avis négatif. Selon lui, les députés sont représentés au sein des commissions qui décident de l'attribution des subventions aux associations et collectivités. 

Le député Mathieu Lefèvre (Renaissance) a rappelé que la réserve parlementaire est un “système complètement discrétionnaire, dans lequel les citoyens n'ont aucun contrôle sur l'agent public”. Il rappelle que la majorité présidentielle, en 2017, a décidé de la supprimer pour la remplacer “par des dotations transparentes”, gérées par l'administration et non les députés.

Cet amendement a été soutenu par les députés LR, RN, LIOT, ECOLO, et Socialistes. Les groupes Renaissance, Horizons, MODEM, et LFI ont voté contre.

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Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement

Les votes des députés et des groupes

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