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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 58

L'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 304
ABSTENTION 21
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 21 juillet 2022 l'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 326 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à adapter le blocage des loyaux aux spécificités de la Corse. Le blocage des loyers, actuellement, s'applique uniformément à tous les territoires.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est de demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la Collectivité de Corse.
 
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment la Corse, en dépit des spécificités de l'île.
 
Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soient modulés, en pratique à la baisse, afin de mieux protéger la Corse, souvent présentée comme la région la plus pauvre de France, frappée par un coût de la vie plus élevé que sur le continent et un taux de pauvreté conséquent. Il permettrait, en outre, une adaptation selon les caractéristiques du parc de logement : souvent insuffisant, avec un niveau élevé des loyers.
 
Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte les disparités de territoires, permettrait de répondre aux besoins des populations. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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