L'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 novembre 2022 l'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
Au total, 130 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous - ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour les établissements médico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûts supportés.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale