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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 630

L'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).

REJETÉ
POUR 96
ABSTENTION 4
CONTRE 161

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 novembre 2022 l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).

Au total, 261 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 24 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Alauzet

Éric Alauzet

Doubs (25)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique.
 
À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contradiction avec l’argumentaire soutenant l’ensemble la proposition de loi. L’exposé des motifs laisse en effet entendre qu’une prise en charge par un personnel soignant ou de secours non-vacciné ne constitue pas un risque supplémentaire de contamination des patients.
 
À cet égard, la création d’un protocole sanitaire renforcé interroge : soit les personnels non-vaccinés n’ont pas davantage de chance risque de contaminer les patients, auquel cas il conviendrait de les soumettre aux mêmes exigences règles que les personnels vaccinés ; soit ils aggravent effectivement les risques de contamination, auquel cas les réintégrer constitue une initiative dangereuse pour les personnes qu’ils prendront en charge et pour leurs collègues qui pourrai conduire à l’inverse de l’effet recherché en augmentant le nombre de cas d’arrêts maladies et l’absentéisme au sein du personnel. De plus, cette situation pourrait provoquer une forte incompréhension des personnels vaccinés avec des conséquences sur l’ambiance du service et les conditions de soins.
 
Au-delà de cette contradiction manifeste, la réintégration des personnels soignants et de secours n’aura pas l’effet escompté par la proposition de loi s’agissant de l’allègement des tensions actuellement subies par les établissements de santé : selon la Fédération Hospitalière Française (FHF), environ 500 personnels infirmiers ont été suspendus en application de la loi du 5 août 2021, alors même qu’il en faudrait 30 fois plus afin de pallier le manque d’effectifs en établissement.
 
Il ressort de ces éléments que si la réintégration des personnels soignants et de secours ne permettrait pas de résoudre les problèmes liés aux tensions ayant cours dans les établissements de santé, elle aurait en revanche un impact négatif sur les risques de contamination des personnes vulnérables, des soignants eux-mêmes et plus globalement sur la situation épidémique.
 
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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