LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 639

L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 154

ABSTENTION 5

CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 novembre 2022 l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 209 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

	Date	29 novembre 2022
	Type de vote	Article
	Dossier	Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Infos

	Date	29 novembre 2022
	Type de vote	Article
	Dossier	Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier

L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Guillaume Kasbarian

Eure-et-Loir (28)

Renaissance (RE)

Les votes des députés et des groupes

Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Non inscrit (NI)	POUR	2	0	0	50 %	1.000
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	POUR	18	4	0	43 %	0.727
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)	CONTRE	0	0	32	43 %	1.000
Socialistes et apparentés - NUPES (SOC)	CONTRE	0	0	5	16 %	1.000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)	CONTRE	0	0	3	14 %	1.000
Les Républicains (LR)	POUR	12	0	0	19 %	1.000
Horizons et apparentés (HOR)	POUR	8	0	0	27 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	46	0	0	51 %	1.000
Écologiste - NUPES (ECOLO)	CONTRE	0	0	10	43 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	2	0	0	10 %	1.000
Renaissance (RE)	POUR	66	1	0	39 %	0.978

Député	Groupe	Vote	Loyauté
Damien Adam	Renaissance	POUR	LOYAL
Sabrina Agresti-Roubache	Renaissance	POUR	LOYAL
Éric Alauzet	Renaissance	POUR	LOYAL
Xavier Albertini	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Anthoine	Les Républicains	POUR	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne-Laure Babault	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Erwan Balanant	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ABSTENTION	REBELLE
Philippe Ballard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Quentin Bataillon	Renaissance	POUR	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Bayou	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Les Républicains	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Aurore Bergé	Renaissance	POUR	LOYAL
Pierrick Berteloot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Véronique Besse	Non inscrit	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Benoît Bordat	Renaissance	POUR	LOYAL
Ian Boucard	Les Républicains	POUR	LOYAL
Chantal Bouloux	Renaissance	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés - NUPES	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Les Républicains	POUR	LOYAL
Maud Bregeon	Renaissance	POUR	LOYAL
Hubert Brigand	Les Républicains	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Renaissance	POUR	LOYAL
Anne Brugnera	Renaissance	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Renaissance	POUR	LOYAL
Frédéric Cabrolier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Victor Catteau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Renaissance	POUR	LOYAL
Émilie Chandler	Renaissance	POUR	LOYAL
Clara Chassaniol	Renaissance	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Florian Chauche	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Sophia Chikirou	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Paul Christophe	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Roger Chudeau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dino Cinieri	Les Républicains	POUR	LOYAL
Mickaël Cosson	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Annick Cousin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Couturier	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Laurence Cristol	Renaissance	POUR	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dominique Da Silva	Renaissance	POUR	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Les Républicains	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Alain David	Socialistes et apparentés - NUPES	CONTRE	LOYAL
Christine Decodts	Renaissance	POUR	LOYAL
Frédéric Descrozaille	Renaissance	POUR	LOYAL
Mathilde Desjonquères	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ABSTENTION	REBELLE
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Renaissance	POUR	LOYAL
Inaki Echaniz	Socialistes et apparentés - NUPES	CONTRE	LOYAL
Christine Engrand	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Laurent Esquenet-Goxes	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ABSTENTION	REBELLE
Philippe Fait	Renaissance	POUR	LOYAL
Marina Ferrari	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Renaissance	POUR	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bruno Fuchs	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Annie Genevard	Les Républicains	POUR	LOYAL
Frank Giletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Girardin	Renaissance	POUR	LOYAL
Charlotte Goetschy-Bolognese	Renaissance	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Perrine Goulet	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Claire Guichard	Renaissance	POUR	LOYAL
Philippe Guillemard	Renaissance	POUR	LOYAL
David Guiraud	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joris Hébrard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurence Heydel Grillere	Renaissance	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Servane Hugues	Renaissance	POUR	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Alexis Izard	Renaissance	POUR	LOYAL
François Jolivet	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Renaissance	POUR	LOYAL
Rachel Keke	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés - NUPES	CONTRE	LOYAL
Fadila Khattabi	Renaissance	POUR	LOYAL
Fabien Lainé	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Amélia Lakrafi	Renaissance	POUR	LOYAL
Luc Lamirault	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	NON-VOTANT
Florence Lasserre	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Michel Lauzzana	Renaissance	POUR	LOYAL
Laure Lavalette	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascal Lavergne	Renaissance	POUR	LOYAL
Anne Le Hénanff	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Annaïg Le Meur	Renaissance	POUR	LOYAL
Christine Le Nabour	Renaissance	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Renaissance	POUR	LOYAL
Karine Lebon	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Julie Lechanteux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Paul Lecoq	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	CONTRE	LOYAL
Vincent Ledoux	Renaissance	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patricia Lemoine	Renaissance	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Lopez-Liguori	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Véronique Louwagie	Les Républicains	POUR	LOYAL
Jean-François Lovisolo	Renaissance	POUR	LOYAL
Sylvain Maillard	Renaissance	POUR	LOYAL
Emmanuel Maquet	Les Républicains	POUR	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Renaissance	POUR	LOYAL
Sandra Marsaud	Renaissance	POUR	LOYAL
Didier Martin	Renaissance	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
William Martinet	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Mathieu	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Meizonnet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Renaissance	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuelle Ménard	Non inscrit	POUR	LOYAL
Lysiane Métayer	Renaissance	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Paul Midy	Renaissance	POUR	LOYAL
Louise Morel	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Benoit Mournet	Renaissance	POUR	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Naegelen	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Hubert Ott	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Nicolas Pacquot	Renaissance	POUR	LOYAL
Sophie Panonacle	Renaissance	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Mathilde Paris	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charlotte Parmentier-Lecocq	Renaissance	POUR	LOYAL
Francesca Pasquini	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Éric Pauget	Les Républicains	POUR	LOYAL
Patrice Perrot	Renaissance	POUR	LOYAL
Anne-Laurence Petel	Renaissance	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	CONTRE	LOYAL
Michèle Peyron	Renaissance	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	POUR	LOYAL
François Piquemal	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Renaissance	POUR	LOYAL
Jean-Pierre Pont	Renaissance	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Philippe Pradal	Horizons et apparentés	POUR	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Cécile Rilhac	Renaissance	ABSTENTION	REBELLE
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Rome	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Xavier Roseren	Renaissance	POUR	LOYAL
Lionel Royer-Perreaut	Renaissance	POUR	LOYAL
Thomas Rudigoz	Renaissance	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Michel Sala	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eva Sas	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Sabrina Sebaihi	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Vincent Seitlinger	Les Républicains	POUR	LOYAL
Danielle Simonnet	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Philippe Sorez	Renaissance	POUR	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Aurélien Taché	Écologiste - NUPES	CONTRE	LOYAL
Sarah Tanzilli	Renaissance	POUR	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Prisca Thevenot	Renaissance	POUR	LOYAL
Mélanie Thomin	Socialistes et apparentés - NUPES	CONTRE	LOYAL
Huguette Tiegna	Renaissance	POUR	LOYAL
Nicolas Turquois	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	LOYAL
David Valence	Renaissance	POUR	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Stéphane Vojetta	Renaissance	POUR	LOYAL
Léo Walter	La France insoumise - NUPES	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Warsmann	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Renaissance	POUR	LOYAL
Caroline Yadan	Renaissance	POUR	LOYAL
Frédéric Zgainski	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ABSTENTION	REBELLE
Député	Groupes	Vote	Loyauté

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