L'amendement n° 1378 de M. Ballard à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 décembre 2022 l'amendement n° 1378 de M. Ballard à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Ballard
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi évoque des "enjeux sensibles relatifs au patrimoine commun de la nation". Ils sont définis par l'article L 110-1 du code de l'environnement mais en l'absence d'étude d'impact préalable à la détermination de zones propices, comment les communes et les EPCI pourraient-elles prendre en compte ces enjeux, alors que leur est fait, par ailleurs, injonction de respecter des quotas qui permettront d'atteindre les objectifs régionaux ?
Pour permettre aux territoires de définir ces zones en toute connaissance de cause, il est nécessaire qu'elles disposent d'études d'impact pour conforter leurs décisions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale