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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 745

L'amendement n° 2874 de Mme Laernoes après l'article 11 septies A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 8
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 décembre 2022 l'amendement n° 2874 de Mme Laernoes après l'article 11 septies A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 12 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julie Laernoes

Julie Laernoes

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation, dont la puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts (kW), à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.

Pour rappel, en autoconsommation, la partie de l’électricité qui n’est pas autoconsommée instantanément ou de manière différée en cas de stockage peut être soit vendue, soit injectée gratuitement sur le réseau public. Néanmoins aujourd’hui, cela est autorisé seulement pour les installations inférieures ou égales à 3kW (équivalents à 8 panneaux monocristallins orientés dans la même direction), principalement des installations d’autoconsommation individuelle. Pour les installations d’autoconsommation supérieures à 3 kW, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production sur le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre pour la prise en charge de l'électricité injectée sur son périmètre.

Dans cette situation complexe, un certain nombre d’opérations d’autoconsommation, notamment collective, sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés.

Le présent amendement propose ainsi d’offrir la possibilité de don, aux installations d’autoconsommation dont la puissance installée maximale s’étend jusqu’à 9 kW. Ce seuil a été choisi car il permettrait de ne pas déstabiliser le réseau.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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