Le sous-amendement n° 3229 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 décembre 2022 le sous-amendement n° 3229 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 130 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 décembre 2022 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles Fournier
Indre-et-Loire (37)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli, issu d'échanges avec la Confédération paysanne, vise à garantir que l'avis de la CDPENAF soit conforme.
Les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles pourraient d'ailleurs être encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.
Il est dès lors indispensable que la CDPENAF, instance à la composition pluraliste, fournisse un avis conforme avant la validation de ce document.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale