Le sous-amendement n° 3235 de Mme Trouvé à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Empruntant au sous-amendement n°3214 de Mr Potier à l'amendement n°2996 du rapporteur, nous proposons que l’État fixe un volume de surfaces pouvant être mobilisées pour le solaire au sol de manière régionalisée. Les comités régionaux de l’énergie déclinent ensuite ces objectifs au niveau départemental, échelle retenue par le rapporteur pour la mise en œuvre de son accord-cadre. Seuls pourront ensuite être identifiés selon la procédure proposée par le rapporteur, en vue de satisfaire à ces volumes, des sols réputés incultes ou non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation de la loi. Les propositions formulées par les chambres d’agriculture sont contrôlées par le Préfet, assisté dans cette mission de l’ADEME au regard des compétences qui sont déjà les siennes. Enfin, en cohérence avec les dispositions de l’article 3, ces surfaces ainsi identifiées sont appelées à être intégrées, en tout ou partie par les élus concernés, aux zones d’accélération.