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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 826

L'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 126
ABSTENTION 5
CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).

Au total, 217 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Rassemblement National

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Date 12 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite.

En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipateur pour toutes et tous, porteur de sens et qui n’abîme pas.

Il n’y a pas de valeur travail sans travail de valeur, c’est notre mantra !

La traduction de cette philosophie est simple : augmenter les salaires, en premier lieu le SMIC, et en second lieu via l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires, et non octroyer des « primes », des « chèques », et encore moins « demander », « favoriser » ou encore « inciter » les entreprises à augmenter leurs salariés, comme le fait la présente proposition de loi

A l’opposé de cette philosophie, la présente proposition de loi présente des défauts majeurs : 

  • Elle ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui signent une convention, laissant de côté des millions de travailleurs,
  • L'exonération proposée viserait la part patronale des cotisations et non la part salariale. Elle peut s’envisager donc comme un « cadeau aux entreprises » : l’augmentation des salaires nets ainsi générée n’aurait pour ces dernières aucun coût.
  • Bien que la proposition de loi pourrait augmenter les salaires nets immédiats des salariés, elle ferait baisser les salaires différés financés par ces cotisations. En effet, la baisse des recettes pour la protection sociale que créerait une telle mesure se répercuterait inévitablement à long terme sur le niveau des prestations sociales servies : baisse des pensions de retraite, des indemnités chômage, des allocations familiales, des prestations liées à la perte d’autonomie, etc. Dit autrement, la présente proposition de loi prépare les coupes dures de demain dans notre protection sociale.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter cette proposition et à en supprimer le principal article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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