L'amendement n° 25 de M. Meurin après l'article 2 de la proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 janvier 2023 l'amendement n° 25 de M. Meurin après l'article 2 de la proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (première lecture).
Au total, 204 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Suppression des zones à faibles émissions mobilité |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Meurin
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour une majorité d'habitants qui ne dispose ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer.
L'article 119 de loi "climat et résilience" a déjà introduit, à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, une possibilité pour les collectivités de déroger à l'obligation d'instauration d'une ZFE-m "en cas d'actions alternatives mises en place conduisant à des effets similaires à ceux de la création d'une ZFE-m". Le décret qui devait préciser cette disposition a été publié le 23 décembre 2021 (n°2022-1641) sans préciser ni lister quelles "actions alternatives" pourraient être concernées.
Une ZFE-m constitue un dispositif particulièrement contraignant vecteur d'exclusion sociale et mal accepté par la population. Il apparaît nécessaire de faire émerger des solutions alternatives pour améliorer la qualité de l'air dans les villes. Les sources de pollution sont nombreuses (émissions industrielles, chauffage des habitations notamment) et ne se réduisent pas aux activités de transports. Le présent amendement vise donc la remise au Parlement d'un rapport détaillant les actions alternatives aux ZFE-m pouvant être mises en place dans les collectivités.
Ce rapport vise également à examiner :
- les modalités d'une révision du système de classification des véhicules "Crit'Air" qui présente actuellement de nombreuses limites, notamment au regard du fait qu'il ne prend pas en compte les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur l'ensemble du cycle de vie des véhicules ;
- la possibilité de renforcer de façon conséquente les aides au changement de véhicule de sorte à laisser un reste à charge nul aux ménages contraints d'acquérir un véhicule plus propre ;
- les modalités d'une accélération du déploiement des réseaux de transports en commun, notamment dans les espaces périurbains et ruraux, de façon à offrir des alternatives de déplacement crédibles à la population impactée par les ZFE-m.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale