LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 830

L'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 105
ABSTENTION 5
CONTRE 91

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).

Au total, 201 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National

Infos

Date 12 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui vise à " abolir les distinctions sociales et culturelles ".

Parce que nous défendons le respect des différences culturelles de chacun, pas leur abolition. 

L'école accueille des individus de provenances sociales et culturelles diverses ; elle constitue, à ce titre, un lieu privilégié pour apprendre à respecter l'autre dans sa différence, à accueillir la pluralité, à maintenir des rapports égalitaires et à rejeter toute forme d'exclusion.

Il ne s’agit donc en rien de gommer les distinctions, mais, au contraire, de prendre en compte les divers comportements, croyances, coutumes, pratiques et langues, ainsi que les différences d’ordre physique qui existent entre des individus et des groupes culturels afin de favoriser la compréhension et le respect mutuels, l’acceptation et l’inclusion sociale. 

Parce que notre combat à nous est la lutte contre les discriminations, pas contre la diversité.

Nous ne nous faisons aucune illusion sur le réel objectif du Rassemblement National, qui est clairement exprimé dans l'exposé des motifs et que le rapporteur a confirmé en commission. 

Notre objectif à nous, est la lutte contre les discriminations sociales, qui se reproduisent parfois dans les classes et les cours de récrée. C’est pourquoi, à chaque rentrée, nous demandons la réévaluation des bourses scolaires en soutien aux familles précaires, et qu’à cette rentrée 2022, nous proposions la gratuité des fournitures scolaires etc.

D'autre part, nous sommes contre cette proposition d'uniforme aux couleurs de l’établissement en ce que ce modèle des écoles privées et américaines ne correspond pas à celui de notre école républicaine française. Dans un objectif d’égalité, cette dernière assure un enseignement (et des conditions d’enseignement) général identique sur l’ensemble du territoire. Une tenue différente par établissement irait à l’encontre de ces principes. De plus, nous déplorons la dynamique compétitive engendrée par ces blasons scolaires et l’accroissement des inégalités entre établissements que cela induit.

 

En pleine énergétique où l’école est considérée, une nouvelle fois, comme une variable d’ajustement, face à la perte d’attractivité de la profession enseignante, au manque criant de personnels scolaires, à la perte de confiance de la communauté éducative, en pleine crise du pouvoir d’achat pour les familles, ce débat ne nous semble pas prioritaire et nous préférons travailler à une véritable refondation du service public de l'éducation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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