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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 841

L'amendement n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 0
CONTRE 164

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 janvier 2023 l'amendement n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.

Au total, 190 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 17 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garanties assurant le fonctionnement indépendant des médias publics. 

L’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics et les garanties posées à l'article 5 de la proposition de règlement sont cruciales: elles doivent être respectées par les Etats membres sans aucune atténuation possible. 

Par cet alinéa, malgré sa rédaction modifiée en commission, nous retrouvons le débat de cet été sur le financement de l’audiovisuel public et reconnaissons là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États sur leur choix de financement de leurs médias publics. 

L'article 5 ne remet en rien en cause les compétences actuelles des Etats membres, il pose des principes essentiels d'indépendance auxquels les Etats ne pourrons déroger, de sorte, par exemple, à ce qu'ils ne puissent prévoir une budgétisation de leur audiovisuel public sans avoir prévu les garanties d'indépendance nécessaires... Ces "garde-fous", pour reprendre la version initiale de l'alinéa sont essentiels et doivent être respectés.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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