L'amendement n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 janvier 2023 l'amendement n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
Au total, 190 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 17 janvier 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Proposition de législation européenne sur la liberté des médias |
La position des groupes










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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garanties assurant le fonctionnement indépendant des médias publics.
L’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics et les garanties posées à l'article 5 de la proposition de règlement sont cruciales: elles doivent être respectées par les Etats membres sans aucune atténuation possible.
Par cet alinéa, malgré sa rédaction modifiée en commission, nous retrouvons le débat de cet été sur le financement de l’audiovisuel public et reconnaissons là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États sur leur choix de financement de leurs médias publics.
L'article 5 ne remet en rien en cause les compétences actuelles des Etats membres, il pose des principes essentiels d'indépendance auxquels les Etats ne pourrons déroger, de sorte, par exemple, à ce qu'ils ne puissent prévoir une budgétisation de leur audiovisuel public sans avoir prévu les garanties d'indépendance nécessaires... Ces "garde-fous", pour reprendre la version initiale de l'alinéa sont essentiels et doivent être respectés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale