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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 87

L'amendement n° 16 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 108
ABSTENTION 3
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juillet 2022 l'amendement n° 16 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 234 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée. Cette mesure a pénalisé les personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et peuvent donc se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt. Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice des veufs et veuves ayant eu un enfant. Cet amendement permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 22 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Cordier

Pierre Cordier

Ardennes (08)
Les Républicains (LR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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