L'amendement n° 19834 de Mme Rist et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

La présente mesure vise à harmoniser le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui diffère aujourd’hui en fonction de la possibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités. La contribution employeur est par ailleurs majorée à 50% dans le cas où le salarié est maintenu en emploi jusqu’à ses 70 ans.

 Cette mesure permet de supprimer l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite. La forte hausse du recours aux ruptures conventionnelles constatées trois ans avant l’âge légal en témoigne et est un frein au maintien en emploi des seniors, dont le financement ne saurait reposer sur la collectivité.

 Compte tenu de la volonté du Gouvernement de limiter les incitations à ces ruptures conventionnelles, il est proposé que le taux de contribution patronale soit relevé à 30%, et non plus de 20%, et ce que le versement des indemnités ait lieu avant ou après l’âge légal de départ.

 Les indemnités seront par ailleurs exonérées des contributions sociales CSG-CRDS sous plafond quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension.

 Enfin, il est également prévu d’aligner sur ce régime le régime social des indemnités de mise à la retraite d’office, dont la contribution patronale est de 50% et serait donc abaissé à 30%.