L'amendement n° 2813 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale et cela dans un contexte où le manque de financement est criant. Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil de contournement du salaire. Il est normal que ceux qui gagnent plus puissent participent davantage à la solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement propose de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.