LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1027

L'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 5
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 mars 2025 l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
CONTRE
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
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Date 17 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eric Liégeon

Eric Liégeon

Doubs (25)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que ce document soit exempt de toute divulgation publique. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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